Arrêté du 17 septembre 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2026.

TexteArrêté du 17 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054863871

Texte parentLEGITEXT000054863856

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 septembre 2026 (version du 25 septembre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 25 septembre 2026.

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