Décret du 18 septembre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2026.

TexteDécret du 18 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054863926

Texte parentLEGITEXT000054863919

Référencearticle 1 du décret du 18 septembre 2026 (version du 20 septembre 2026)Légifrance →

1. Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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