1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 septembre 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2026.
TexteDécret du 18 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054863931
Texte parentLEGITEXT000054863919
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