Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2026.

TexteDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054864010

Texte parentLEGITEXT000054863932

Référencearticle 38 du décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 (version du 20 septembre 2026)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

2. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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