Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054863948
Texte parentLEGITEXT000054863932
Référencearticle 7 du décret n°2026-876 du 17 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 337-20, est ajouté un article D. 337-20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 337-20-1. - Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury. »