1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-877 du 17 septembre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-877 du 17 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054864145
Texte parentLEGITEXT000054864139
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