Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-870 du 14 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054864210
Texte parentLEGITEXT000054864178
Référencearticle 12 du décret n°2026-870 du 14 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I de l'article 7, les mots : « le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A l'article 9-1, les mots : « comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 7, art. 9-1
Aller plus loin
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