Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-870 du 14 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054864194
Texte parentLEGITEXT000054864178
Référencearticle 4 du décret n°2026-870 du 14 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « 11 e échelon du grade de commissaire » sont remplacés par les mots : « dernier échelon du grade de commissaire de police ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 11
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