Arrêté du 9 septembre 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2026.

TexteArrêté du 9 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054864301

Texte parentLEGITEXT000054864286

Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 septembre 2026 (version du 21 septembre 2026)Légifrance →

1. La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

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