Arrêté du 18 septembre 2026 relatif à l'alimentation, la mise à jour et la gestion du registre public des actions de groupe

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, magistrats de l'ordre administratif, agents de greffe des juridictions administratives et judiciaires, avocats, officiers ministériels, auxiliaires de justice, particuliers et justiciables. Objet : précision des conditions d'alimentation par les greffes des juridictions et de mise à jour du registre public des actions de groupe, ainsi que de ses modalités de gestion au sein du ministère de la justice. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe. Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 16 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-15 et D. 211-8 et le tableau X qui lui est annexé ;

Vu le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe, notamment son article 14,