Arrêté du 18 septembre 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2026.

TexteArrêté du 18 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054864315

Texte parentLEGITEXT000054864303

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 septembre 2026 (version du 21 septembre 2026)Légifrance →

1. Sur demande de la direction des services judiciaires, le service en charge du site internet du ministère de la justice procède à l'effacement des informations mentionnées dans le registre public des actions de groupe selon les modalités prévues au II de l'article 14 du décret du 30 juillet 2025 susvisé.

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