Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre délégué, auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,
Arrêtent :
1. L'Etat versera deux (2) millions d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de BpiFrance Assurance Export, sous la forme d'un prêt au profit de la SAS Fibre Excellence Saint-Gaudens.
2. Le prêt sera versé par BpiFrance Assurance Export au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la SAS Fibre Excellence Saint-Gaudens et BpiFrance Assurance Export.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, Sébastien MARTIN
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 septembre 2026).