RéférenceAnnexe 2 de l'arrêté du 17 septembre 2026 (version du 21 septembre 2026)Légifrance →
1. ANNEXE 2
2. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER OCTOBRE 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
370100935
Finess géographiques
410000442
Etablissement
RCRF LA MENAUDIERE - CHISSAY
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
01 371
Libellé CPU
CPAM DE TOURS
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Aller plus loin
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