Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 16 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054864997
Texte parentLEGITEXT000054864974
Référencearticle 11 du décret du 16 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'agent en poste à l'étranger dont un enfant qui l'a accompagné cesse d'être à charge, au sens de l'article 4 du présent décret, a droit, à l'occasion d'un changement de résidence, à la prise en charge du retour définitif de celui-ci jusqu'à la résidence de l'agent en France ou, à défaut, jusqu'à la résidence habituelle ou familiale connue de l'administration de l'agent dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 37
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