Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 16 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054864999
Texte parentLEGITEXT000054864974
Référencearticle 12 du décret du 16 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 42. - L'agent affecté dans un poste à l'étranger en vue d'y assurer une gérance ou un intérim d'au moins trois mois a droit à la prise en charge de son voyage avec deux bagages en soute. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 42
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