Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 16 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054865005
Texte parentLEGITEXT000054864974
Référencearticle 15 du décret du 16 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Un quatrième alinéa est ajouté à l'article 47 :
2. « Dans le cas où les frais de voyage sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article 34, l'agent qui choisit une destination autre que sa résidence en France acquiert directement les billets de transport et est remboursé par l'administration, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, dans la limite du coût qu'aurait représenté un voyage entre sa résidence à l'étranger et sa résidence en France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 47
Aller plus loin
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