Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 16 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054865009
Texte parentLEGITEXT000054864974
Référencearticle 17 du décret du 16 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 51 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au partie » sont remplacés par les mots : « ou partie » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par ayant droit ayant effectivement voyagé » sont remplacés par les mots : « par voyageur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 51
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