Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 16 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054864987
Texte parentLEGITEXT000054864974
Référencearticle 2 du décret du 16 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La situation familiale de l'agent et l'âge des enfants s'apprécient à la date d'ouverture de chacun de ses droits qu'il s'agisse de la prise en charge de l'indemnité de changement de résidence, des billets de voyage d'affectation, de congés et de rupture, ou ceux de congés prévus au titre de l'article 36. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 4
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