Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 16 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054864991
Texte parentLEGITEXT000054864974
Référencearticle 4 du décret du 16 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 20, le mot : « administrative » est inséré après les mots : « sa nouvelle résidence » et après les mots : « la nouvelle résidence ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 20
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