Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 16 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054864995
Texte parentLEGITEXT000054864974
Référencearticle 6 du décret du 16 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 26. - Un abattement de 25 % est opéré sur le décompte mentionné à l'article 25 du présent décret si l'agent est affecté dans un poste à l'étranger ou quitte un poste à l'étranger comportant l'occupation d'un logement meublé et équipé ou partiellement meublé et équipé par l'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 26
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