Décret du 16 septembre 2026 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret du 16 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054865015
Texte parentLEGITEXT000054864974
Référencearticle 7 du décret du 16 septembre 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article 29, la valeur : « 1 » est remplacée par la valeur : « 2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 29

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054865015, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.