Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 16 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054865017
Texte parentLEGITEXT000054864974
Référencearticle 8 du décret du 16 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 30, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dépenses de déménagement s'entendent comme des opérations confiées à une ou plusieurs entreprises spécialisées de déménagement ou de transport de fret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 30
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