1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-878 du 17 septembre 2026 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-878 du 17 septembre 2026
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000054865136
Texte parentLEGITEXT000054865109
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