Décret n°2026-878 du 17 septembre 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2026.

TexteDécret n°2026-878 du 17 septembre 2026

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000054865126

Texte parentLEGITEXT000054865109

Référencearticle 5 du décret n°2026-878 du 17 septembre 2026 (version du 20 septembre 2026)Légifrance →

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