Arrêté du 20 août 2026 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 20 août 2026

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS FINALES (articles 19 et 20)

IdentifiantLEGIARTI000054870476

Texte parentLEGITEXT000054870429

Référencearticle 19 de l'arrêté du 20 août 2026 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er octobre 2026.

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