Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2007 au 19 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2007-315 du 7 mars 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006415289
Texte parentLEGITEXT000054873528
Référencearticle 10 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 (version du 1er avril 2007)Légifrance →
1. Jusqu'au 31 décembre 2009, peuvent être nommés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires qui ont atteint le 4e échelon de leur grade et comptent au moins deux ans de services effectifs dans ce grade.
2. Les commissaires divisionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont classés dans l'échelon provisoire créé à l'article 9 du présent décret sans conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade.
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