1. Le décret n 79-64 du 23 janvier 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale est abrogé.
Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er avril 2007.
TexteDécret n° 2007-315 du 7 mars 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006415292
Texte parentLEGITEXT000054873528
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