1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er avril 2007.
TexteDécret n° 2007-315 du 7 mars 2007
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006415293
Texte parentLEGITEXT000054873528
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