Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
1. Le nombre des emplois mentionnés à l'article 1er est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
2. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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