Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2027.

TexteDécret n° 2007-315 du 7 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000038026491
Texte parentLEGITEXT000054873528
Référencearticle 6 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. L'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans.

2. L'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale comporte trois échelons. La durée du temps passé aux premier et deuxième échelons est de trois ans.

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