RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006415288
Texte parentLEGITEXT000054873528
Référencearticle 9 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 (version du 1er avril 2007)Légifrance →
1. Les fonctionnaires détachés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale et en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après. A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire d'une durée de deux ans :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION ACTUELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté dans l'échelon
4e
2e
Ancienneté acquise
Contrôleurs généraux
3e
1er
Ancienneté acquise
2e
Echelon provisoire
Ancienneté acquise
1er
Echelon provisoire
Sans ancienneté
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