Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
1. L'ensemble des locaux et installations de l'Ecole nationale de police de Draveil, Château des bergeries, 51-55, rue Waldeck-Rousseau, 91213 Draveil, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère, E. TISON
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 2026).