Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pays d'Auge »/« Pays d'Auge-Cambremer » ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses suite à la consultation écrite du 20 au 24 août 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054883988
1. A titre exceptionnel, en raison des conditions climatiques de l'été 2026 qui conduisent à une sècheresse importante et à un déficit hydrique significatif, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pays d'Auge »/« Pays d'Auge-Cambremer » est modifié temporairement comme suit :
2. 1° Au point 4 « Eléments prouvant que le produit est originaire de l'aire géographique »
3. - au paragraphe 4.1 « Obligations déclaratives », est ajoutée la phrase : « En cas de recours à l'irrigation sur la période du 10 août au 10 octobre 2026 pour des arbres en production, l'opérateur en informe le groupement au plus tard le 10 octobre 2026. » ;
4. - au paragraphe 4.2 « Tenue de registres », est ajoutée la phrase : « En cas de recours à l'irrigation sur la période du 10 août au 10 octobre 2026 pour des arbres en production, l'opérateur enregistre les dates d'irrigation et la (les) parcelle(s) concernée(s). » ;
5. 2° Au point 5 « Description de la méthode d'obtention » rubrique 5.1. « Obtention des fruits et des jus », 5.1.2 « Mode de conduite », la phrase :
6. « L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des arbres. »
7. est remplacée par les phrases :
8. « L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des arbres. Toutefois, en raison des conditions climatiques exceptionnelles, l'irrigation des arbres en production est possible du 10 août au 10 octobre 2026. »
Article 2 LEGIARTI000054883989
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité, A. MARTIN
Le ministre des petites et moyennesentreprises, du commerce, de l'artisanat,du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. CLUZEL
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime