Arrêté du 7 septembre 2026 · Article

Article Annexe 4

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2026.

TexteArrêté du 7 septembre 2026
RattachementAnnexe 4
IdentifiantLEGIARTI000054884038
Texte parentLEGITEXT000054883990
Référencearticle Annexe 4 de l'arrêté du 7 septembre 2026 (version du 24 septembre 2026)Légifrance →

1. ANNEXE 4

2. Les critères de conformité par type de service concernés et délais d'application associés


Délai applicable en mois à partir de la date de publication de l'arrêté selon le type de service

Thématique

N°

Critères de conformité

Services assurant des fonctions d'emploi du temps

Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…)

Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques

Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements

Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support

Services outillant les missions de vie scolaire

Sécurité

1

Capacité à fournir les éléments documentaires nécessaires pour répondre aux différents contrôles de sécurité et aux audits définis par les porteurs de projet ou le groupe de travail compétent

10

10

10

10

10

10

Sécurité

2

Capacité à intervenir en cas d'incident de sécurité pour répondre aux demandes des porteurs de projets

10

10

10

10

10

10

Sécurité

3

Capacité à mettre en œuvre les ressources nécessaires pour répondre aux exigences de la politique opérationnelle de sécurité numérique (POSN) du ministère

10

10

10

10

10

10

Interopérabilité

4

Interfaçage avec ÉduConnect en cas de nécessité d'identification et d'authentification des élèves et de leurs responsables

Sans objet

10

Sans objet

34

34

10

Interopérabilité

5

Interfaçage avec les Guichets Agents en cas de nécessité d'identification et d'authentification des agents

22

22

Sans objet

22

22

22

Thématique

N°

Critères de conformité

Services assurant des fonctions d'emploi du temps

Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…)

Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques

Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements

Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support

Services outillant les missions de vie scolaire

Interopérabilité

6

Capacité à utiliser des API exposées par Scope sortie pour consommer des données d'organisation pédagogique en respect du contrat d'interface Scope en vigueur

Sans objet

10

34

34

Sans objet

10

Interopérabilité

7

Interfaçage avec le Gestionnaire d'accès aux ressources (GAR)

Sans objet

10

10

Sans objet

Sans objet

22

Interopérabilité

8

Utilisation de l'outil de marquage du Dispositif national de mesure d'audience (DNMA)

Sans objet

10

Sans objet

Sans objet

Sans objet

22

Interopérabilité

9

Capacité à fournir dans le service Scope, pour les finalités de fonctionnement des ENT, en respect du contrat d'interface "Scope entrée" en vigueur, les données spatio-temporelles de l'organisation des enseignements, des activités facultatives et des actions d'accompagnement mises en œuvre dans l'établissement

12

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Thématique

N°

Critères de conformité

Services assurant des fonctions d'emploi du temps

Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…)

Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques

Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements

Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support

Services outillant les missions de vie scolaire

Interopérabilité

10

Capacité à fournir dans le service Scope, en respect du contrat d'interface Scope entrée en vigueur, les données relatives aux groupes et aux relations élèves-groupes produites par toute solution d'emploi du temps

10

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Interopérabilité

11

Capacité à fournir des indicateurs de fréquentation des services conformes à ceux définis dans le référentiel d'interopérabilité

Sans objet

10

22

Sans objet

34

22

Interopérabilité

12

Capacité à fournir la grille de conformité spécifique ENT complétée à la demande des porteurs de projet

Sans objet

10

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Interopérabilité

13

Respect des nomenclatures de l'éducation nationale en vigueur dont la Base Centrale des Nomenclatures (BCN)

10

10

10

10

10

10

Interopérabilité

14

Respect des standards d'interfaçage ouverts et documentés définis dans le référentiel d'interopérabilité pour les solutions s'interfaçant avec les outils de conception de parcours pédagogiques via le GAR ou en intégration

Sans objet

22

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Thématique

N°

Critères de conformité

Services assurant des fonctions d'emploi du temps

Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…)

Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques

Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements

Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support

Services outillant les missions de vie scolaire

Interopérabilité

15

Utilisation des exports de l'Annuaire fédérateur

Sans objet

10

Sans objet

10

Sans objet

34

Interopérabilité

16

Fourniture à l'utilisateur d'une fonction d'export dans un format ouvert et documenté mentionné dans le référentiel d'interopérabilité de ses données usagers produites dans le cadre de l'utilisation du service

10

10

10

Sans objet

10

10

Interopérabilité

17

Utilisation d'un format ouvert et documenté mentionné dans le référentiel d'interopérabilité pour l'échange et la circulation des données d'organisation pédagogique

10

10

22

22

22

10

Interopérabilité

18

Respect des protocoles ouverts et documentés (mentionnés dans le référentiel d'interopérabilité) pour les fonctions d'identification et d'authentification des acteurs

10

10

10

10

10

10

Interopérabilité

19

Capacité des ressources à utiliser des descriptions normalisées de façon à pouvoir intégrer des granules

Sans objet

22

22

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Thématique

N°

Critères de conformité

Services assurant des fonctions d'emploi du temps

Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…)

Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques

Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements

Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support

Services outillant les missions de vie scolaire

Interopérabilité

20

Capacité à offrir aux utilisateurs des fonctionnalités de construction de parcours pédagogiques ou à intégrer un service tiers le permettant

Sans objet

10

10

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Interopérabilité

21

Utilisation d'un format ouvert et documenté mentionné dans le référentiel d'interopérabilité en cas de mise à disposition d'une fonctionnalité de suivi de l'activité de l'élève tout au long d'un parcours (données événementielles dites "traces d'apprentissage")

Sans objet

22

22

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Interopérabilité

22

Utilisation d'un format ouvert et documenté mentionné dans le référentiel d'interopérabilité en cas d'utilisation de granules pédagogiques dans un parcours d'apprentissage ou en cas de mise à disposition d'une fonctionnalité d'import ou d'export de granules ou de parcours pédagogiques

Sans objet

22

22

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Thématique

N°

Critères de conformité

Services assurant des fonctions d'emploi du temps

Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…)

Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques

Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements

Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support

Services outillant les missions de vie scolaire

Interopérabilité

23

Fourniture à l'utilisateur d'une fonction d'export dans un format ouvert et documenté mentionné dans le référentiel d'interopérabilité de ses données usagers en cas de mise à disposition de fonctionnalités de gestion des données liées aux examens, aux
certifications de compétences ou aux concours

Sans objet

10

10

Sans objet

10

10

Interopérabilité

24

Fourniture d'API orientées utilisateur afin de faire circuler les informations relatives à l'utilisateur en temps réel et sous couvert d'authentification

10

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

10

Interopérabilité

25

Respect des recommandations du cadre de référence des services d'infrastructures numériques d'établissements scolaires et d'écoles (CARINE)

Sans objet

Sans objet

Sans objet

10

Sans objet

Sans objet

Interopérabilité

26

Respect des recommandations fournies par le cadre de référence pour l'accès aux ressources pédagogiques via un équipement mobile (CARMO) en cas de projet d'équipement mobile

Sans objet

10

10

10

Sans objet

10

Thématique

N°

Critères de conformité

Services assurant des fonctions d'emploi du temps

Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…)

Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques

Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements

Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support

Services outillant les missions de vie scolaire

Interopérabilité

27

Capacité des ressources proposées à s'interfacer avec d'autres services numériques dans un format ouvert et documenté décrit dans le référentiel d'interopérabilité

Sans objet

Sans objet

10

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Numérique responsable

28

Inscription dans les processus d'écoconception des services numériques du Référentiel Général d'Écoconception des Services Numériques (RGESN)

34

34

34

34

34

34

Numérique responsable

29

Publication d'une déclaration d'écoconception des services numériques

34

34

34

34

34

34

Numérique responsable

30

Capacité à fournir un paramétrage par défaut pour suspendre toute diffusion de nouvelles informations en semaine entre 20 heures et 7 heures le lendemain, et en fin de semaine du vendredi soir 20h au lundi matin 7h.

Sans objet

10

10

Sans objet

Sans objet

10

Numérique responsable

31

Maintien de l'accès aux services numériques, en consultation comme en saisie, durant les plages de suspension journalière et hebdomadaire relatives à la diffusion de nouvelles informations

Sans objet

10

10

Sans objet

Sans objet

10

Thématique

N°

Critères de conformité

Services assurant des fonctions d'emploi du temps

Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…)

Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques

Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements

Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support

Services outillant les missions de vie scolaire

Numérique responsable

32

Capacité à fournir une visibilité différée accordée aux destinataires dans le cas de saisies réalisées durant les plages de suspension journalière et hebdomadaire relatives à la diffusion de nouvelles informations

Sans objet

10

10

Sans objet

Sans objet

10

Numérique responsable

33

Capacité à afficher un message rappelant le droit à la déconnexion pendant les plages de suspension journalière et hebdomadaire relatives à la diffusion de nouvelles informations.

Sans objet

10

10

Sans objet

Sans objet

10

Numérique responsable

34

Capacité à fournir un paramétrage à destination des personnels de direction leur permettant d'ajuster les règles de gestion du droit à la déconnexion en fonction des contraintes territoriales, des besoins spécifiques de l'établissement et du traitement des situations d'urgence.

Sans objet

10

Sans objet

Sans objet

Sans objet

10

Thématique

N°

Critères de conformité

Services assurant des fonctions d'emploi du temps

Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…)

Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques

Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements

Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support

Services outillant les missions de vie scolaire

Numérique responsable

35

Capacité de l'application proposant des fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle à prendre en compte le « cadre d'usage de l'IA en éducation ».

10

10

10

Sans objet

10

Sans objet

Numérique responsable

36

En cas de proposition de fonctionnalités basées sur l'IA générative : capacité à mettre en place une supervision par l'enseignant pour une utilisation en classe par les élèves à partir de la 4ème et un mode autonome pour les élèves à partir du lycée dans le cadre défini par l'enseignant

10

10

10

Sans objet

10

Sans objet

3. (1) https://cyber.gouv.fr/le-reglement-eidas-n9102014

4. (2) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049563368

5. (3) https://cyber.gouv.fr/sites/default/files/2020/01/anssi-guide-securite_numerique_collectivites_territoriales-reglementation1.pdf

6. (4) Référentiel général d'interopérabilité Version 2.0 - décembre 2015 : https://www.numerique.gouv.fr/uploads/Referentiel_General_Interoperabilite_V2.pdf

7. (5) https://joinup.ec.europa.eu/collection/interoperable-europe/interoperable-europe

8. (6) https://joinup.ec.europa.eu/collection/interoperable-europe/interoperable-europe

9. (7) http://infocentre.pleiade.education.fr/bcn/

10. (8) https://eduscol.education.fr/1086/le-referentiel-scolomfr

11. (9) https://brandtredd.org/

12. (10) https://www.edmatrix.org/

13. (11) SNE : services numériques pour l'éducation.

14. (12) Référentiel général d'interopérabilité Version 2.0 - décembre 2015 : https://www.numerique.gouv.fr/uploads/Referentiel_General_Interoperabilite_V2.pdf

15. (13) Les éditeurs peuvent demander à s'y inscrire en écrivant à communication-editeurs@education.gouv.fr

16. (14) Qu'est-ce que le numérique responsable ? https://ecoresponsable.numerique.gouv.fr/publications/guide-pratique-achats-numeriques-responsables/demarche-numerique-responsable/definition/

17. (15) Luc, N. (2023, 30 janvier). L'éco-conception des produits. Ministères écologie énergie territoires. https://www.ecologie.gouv.fr/leco-conception-des-produits

18. (16) Pasteur, C.-. I. (2023, août 2). Les principes FAIR : findable, accessible, interoperable, reusable. Open science : évolutions, enjeux et pratiques. https://openscience.pasteur.fr/2020/10/05/les-principes-fair-findable-accessible-interoperable-reusable/

19. (17) https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/entreprises/fiches-pratiques/referentiel-general-ecoconception-services-numeriques.html

20. (18) https://www.economie.gouv.fr/cge/obsolescence-logicielle

21. (19) https://ecoresponsable.numerique.gouv.fr/publications/boite-outils/

22. (20) https://accessibilite.numerique.gouv.fr/

23. (21) https://accessibilite.numerique.gouv.fr/methode/criteres-et-tests/

24. (22) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647

25. (23) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038811937

26. (24) https://www.w3.org/TR/WCAG21/

27. (25) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021D1339

28. (26) Source : https://www.arcom.fr/nous-connaitre/nos-missions/garantir-le-pluralisme-et-la-cohesion-sociale/les-droits-des-personnes-handicapees/accessibilite-des-sites-et-des-services-numeriques

29. (27) https://www.elysee.fr/admin/upload/default/0001/16/fbec6abe9d9cc1bff3043d87b9f7951e62779b09.pdf

30. (28) https://www.education.gouv.fr/usages-du-numerique-dans-la-relation-ecole-familles-450666

31. (29) Voir Glossaire pour la distinction « authentification » / « identification » et leur définition.

32. (30) Article L. 2242-8 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389692/2018-09-07

33. (31) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401689

34. (32) https://www.coe.int/fr/web/artificial-intelligence/la-convention-cadre-sur-l-intelligence-artificielle

35. (33) https://www.cnil.fr/fr/developpement-des-systemes-dia-les-recommandations-de-la-cnil-pour-respecter-le-rgpd

36. (34) https://www.education.gouv.fr/cadre-d-usage-de-l-ia-en-education-450647

Aller plus loin

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