Référencearticle 22 de l'arrêté du 11 février 2021 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 13 (Arrêté du 25 août 2026, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 8 de l’arrêté du 25 août 2026 (NOR : MENH2617745A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026.
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