Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 juin 1959 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
3. « Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés :
4. « 1° Aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation d'assurance vieillesse ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux de la caisse et de ses adhérents ;
5. « 2° Aux délégués de la section professionnelle mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale qui participent à l'assemblée générale et à des missions d'enquête sociale pour le compte de cette section professionnelle ;
6. « 3° Aux personnalités qualifiées mentionnées au IV de l'article 2-3 de l'annexe au décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. » ;
7. 2° A l'article 2 :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « administrateurs sont remboursés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article 1er sont remboursées » ;
9. b) Au deuxième alinéa, les mots : « administrateurs qui sont amenés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article 1er qui sont amenées » ;
10. 3° A l'article 3, le mot : « administrateurs » est remplacé par les mots : « personnes mentionnées à l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 juin 1959 : art. 1, art. 2, art. 3