Arrêté du 21 septembre 2026 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2026.

TexteArrêté du 21 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054889577

Texte parentLEGITEXT000054889556

Référencearticle 12 de l'arrêté du 21 septembre 2026 (version du 25 septembre 2026)Légifrance →

1. La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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