Arrêté du 21 septembre 2026 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2026.

TexteArrêté du 21 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054889578

Texte parentLEGITEXT000054889556

Référencearticle 13 de l'arrêté du 21 septembre 2026 (version du 25 septembre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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