1. La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seuls l'organisme habilité et ses délégations, antennes et associations affiliées, listées en annexe 2, peuvent dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
Arrêté du 21 septembre 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2026.
TexteArrêté du 21 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054889568
Texte parentLEGITEXT000054889556
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