1. La fédération nationale des chasseurs adresse avant le 1 er avril 2027 à l'Office français de la biodiversité et au ministère chargé de la chasse le bilan consolidé des analyses sex-ratio et âge des fuligules milouins prélevés lors de la saison cynégétique 2026-2027. L'Office français de la biodiversité et la fédération nationale des chasseurs adressent au ministre chargé de la chasse le bilan des contrôles de prélèvements avant le 1 er juin 2027. Cette évaluation fera l'objet d'un rapport transmis au directeur de l'eau et de la biodiversité avant le 1 er juin 2027.
Arrêté du 31 août 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2026.
TexteArrêté du 31 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054889602
Texte parentLEGITEXT000054889585
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