1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2026.
TexteArrêté du 31 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054889603
Texte parentLEGITEXT000054889585
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