Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 631-1, L. 635-3 et D. 635-5 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 23 juillet 2026,
Arrêtent :
A modifié :
A créé :
Fait le 21 septembre 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, C. BORIAUD
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, C. BORIAUD
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, C. BORIAUD
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 2026).