Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054895498
Texte parentLEGITEXT000054895494
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 février 2012 susvisé, les mots : « des commissions consultatives paritaires instituées » sont remplacés par les mots : « de la commission consultative paritaire interétablissements instituée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 février 2012
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