Arrêté du 21 septembre 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2026.

TexteArrêté du 21 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054895504

Texte parentLEGITEXT000054895494

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 septembre 2026 (version du 26 septembre 2026)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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