Arrêté du 22 septembre 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2026.

TexteArrêté du 22 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054895594

Texte parentLEGITEXT000054895584

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 septembre 2026 (version du 26 septembre 2026)Légifrance →

1. 31 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

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