1. En application des dispositions de l'article R. 211-53 du code général de la fonction publique, lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de liste de chacune des candidatures en cause, soit au plus tard le 26 octobre 2026.
2. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours, soit jusqu'au 29 octobre 2026, pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires.
3. Si, après l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours, soit jusqu'au 2 novembre 2026, l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours, soit jusqu'au 9 novembre 2026, pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
4. En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 211-82 et de l'article R. 211-83 du code général de la fonction publique.