1. Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote, dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté, soit jusqu'à 17 h 30.
Arrêté du 24 septembre 2026 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2026.
TexteArrêté du 24 septembre 2026
RattachementChapitre X : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000054895968
Texte parentLEGITEXT000054895909
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