Arrêté du 24 septembre 2026 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2026.

TexteArrêté du 24 septembre 2026

RattachementChapitre XI : Clôture des opérations électorales et conservation des données

IdentifiantLEGIARTI000054895974

Texte parentLEGITEXT000054895909

Référencearticle 29 de l'arrêté du 24 septembre 2026 (version du 26 septembre 2026)Légifrance →

1. Pour le scrutin dont il a la responsabilité, chaque BVE établit un procès-verbal de résultats du scrutin, dans lequel sont consignées les observations faites par les membres du BVE au cours des opérations de vote, l'édition sécurisée du décompte des voix et l'attribution des sièges.

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