Arrêté du 24 septembre 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2026.

TexteArrêté du 24 septembre 2026

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000054895993

Texte parentLEGITEXT000054895909

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 septembre 2026 (version du 26 septembre 2026)Légifrance →

1. Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté et précisées dans les documents d'information publiés en ligne sur les pages intranet du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et sur le portail électeur de la solution de vote électronique.

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