1. Pour les BVE dont il a la responsabilité, chaque BCVE établit un procès-verbal des opérations électorales, dans lequel sont consignées les observations des membres du BCVE, les contestations faites par les membres des BVE qui lui sont rattachés, les événements survenus durant le scrutin, et les interventions effectuées sur le système de vote électronique.
Arrêté du 24 septembre 2026 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2026.
TexteArrêté du 24 septembre 2026
RattachementChapitre XI : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000054895975
Texte parentLEGITEXT000054895909
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